1. Développement du site internet

    Pour rappel, le site donne notamment accès:

    • à la rubrique "événements" qui présente les manifestations récentes de l'ACA-Europe;
    • à la rubrique "Tour d'Europe" qui donne un aperçu de la justice administrative dans chaque Etat membre de l'Union. Pour chaque Etat membre, ce tour fait le point sur l'organisation juridictionnelle et 78 thèmes relatifs à la justice administrative;
    • à l'ensemble des rapports des 23 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 13.000 pages);
    • à la brochure Reflets et plus généralement à la jurisprudence nationale et internationale figurant sur le site de la CJUE;
    • à un guide des questions préjudicielles à la CJUE avec des liens directs vers la jurisprudence pertinente;
    • aux sites des institutions membres;
    • au réseau d'information (voir infra).

    En 2014, le site web de l’ACA-Europe sera modernisé et l'ensemble des rubriques du site sera régulièrement tenu à jour; des actions seront régulièrement menées pour mieux faire connaître les possibilités d'information du site et particulièrement des banques de données.

  2. Réseau d'information

    • La banque de données DEC-NAT

      Pour rappel:
      Le service de documentation de la CJUE dispose de fiches sur environ 21.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l'association, ces données ont été transmises à l'association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l'association.
      DEC-NAT contient pour chaque décision:

      • les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
      • les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
      • l'analyse de la décision: un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l'objet de la décision;
      • éventuellement, une quatrième partie indiquant l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

      Les données DEC-NAT sont mises à jour et traduites en anglais. Les mises à jour de 2013 sont en cours de traduction.

      Les banques de données sont supervisées par un Comité d'accompagnement qui est également chargé de proposer toutes les améliorations utiles.

      Le Service de documentation de la CJUE et l'Office des Publications ont reconnu la qualité de la banque de données DEC-NAT. Un accord a été conclu avec la CJUE et l'Office des publications afin que les données DEC-NAT soient consultables à partir de la grande base de données EUR-Lex.

      Par ailleurs, un projet est à l'étude pour réaliser un lien entre les données de DEC-NAT et les bases de données nationales et vice-versa. Ce projet se poursuivra en 2014.

    • Le système JURIFAST

      Pour rappel:

      Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d'introduire les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l'association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

      • date et sommaire de la décision;
      • décision in extenso dans la langue originale;
      • indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l'Union;
      • résumé de la décision;
      • éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l'Union;
      • éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

       

    • Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

      Au 30 janvier 2014, 1583 décisions ont été introduites.

      En 2014, JURIFAST continuera à être supervisé et traduit par le Secrétariat général.

    • Le réseau non public

      Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions. Le système a été mis en route début 2005.

      Au 1er janvier 2014, 262 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 530 messages sur 189 sujets de discussion.

      En 2014, le Secrétariat général continuera à animer le forum.

  3. Publications
     
    • Bulletin d'information

      Pour rappel:

      Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l'ACA-Europe.

      Depuis 2002, 30 bulletins d'information sont parus.

      En 2014, de nouveaux bulletins d'information seront publiés, en fonction des séminaires organisés par l'ACA-Europe.

    • Vade-mecum

      Pour rappel:
      Cette brochure donne un aperçu de l'historique, de la structure, des activités et des banques de données de l'ACA-Europe.

      La dernière édition est parue en juin 2012.

      Une nouvelle édition sera publiée en 2014.

    • Reflets

      La brochure "Reflets" est une publication de la CJUE qui donne un aperçu récent des jurisprudences nationales et internationales, des nouvelles législations nationales, de même que quelques articles de doctrine. Ce document n'existe qu'en français. D'un commun accord avec la CJUE, l'association la traduit également en anglais et rend la brochure accessible via son site Internet.

  4. Séminaires

    En 2014, différents séminaires se tiendront sur les sujets suivants:

    • Séminaire de Bruxelles du 9 mai 2014

      Ce séminaire portera sur le droit des étrangers.

    • Séminaire de Brno au deuxième semestre 2014

      Il s’agit du séminaire des services d’étude et de documentation, qui portera principalement sur la relance du Forum.

  5. Colloque 2014

    Le 24ème colloque de l’ACA-Europe se tiendra le 16 juin 2014 au Conseil d’Etat de France et portera sur la régulation économique.

  6. Echanges de magistrats

    En 2014, l'association organisera un échange d'une douzaine de magistrats de Cours (administratives) suprêmes. Il s'agit de visites de 13 jours auprès d'une Cour d'un autre Etat membre. Au cours de ce séjour, le magistrat invité participe de façon concrète à la préparation des audiences de la Cour d'accueil, aux audiences, aux délibérés et à la rédaction des arrêts. A la fin de son stage, il rédige un rapport sur sa visite.

  7. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

    Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association, ceux-ci devenant automatiquement membres lors de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne.

    L'association considère comme une priorité d'aider au mieux les institutions des trois nouveaux Etats-membres (la Cour administrative suprême de Bulgarie, la Haute Cour de Justice et de Cassation et le Conseil législatif de Roumanie et la Cour administrative de Croatie) de même que les observateurs (actuellement, le Conseil d'Etat de Turquie et la Cour suprême du Monténégro), à se familiariser avec le système juridique européen.

    En 2014, les nouveaux membres et les observateurs seront invités à participer activement à toutes les activités de l'association et elle s'efforcera de coordonner des contacts bilatéraux avec les anciens membres.

  8. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

    L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice de l'Union européenne (qui est membre fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE), la Commission (notamment avec le Commissaire pour la Justice, le service juridique, les DG Justice et Environnement) et le Conseil (notamment le groupe informatique juridique). Ces contacts se poursuivront en 2014.

    L'association collabore également avec le Réseau européen des Présidents des Cours judiciaires suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice.

    En ce qui concerne le premier Réseau, il participe à la banque de données Jurifast et est invité aux séminaires et groupes de travail de l'association. L'association de son côté participe au portail mis en place par le Réseau en mettant à sa disposition les bases de données de ses juridictions membres.

    En ce qui concerne le second Réseau, l'association l'invite à l'ensemble de ses activités et envisage des actions communes.

  1. Développement du site internet

    Pour rappel, le site donne notamment accès:

    • à la rubrique "événements" qui présente les manifestations récentes de l'ACA-Europe;
    • à la rubrique "Tour d'Europe" qui donne un aperçu de la justice administrative dans chaque Etat membre de l'Union. Pour chaque Etat membre, ce tour fait le point sur l'organisation juridictionnelle et 78 thèmes relatifs à la justice administrative;
    • à l'ensemble des rapports des 23 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 13.000 pages);
    • à la brochure Reflets et plus généralement à la jurisprudence nationale et internationale figurant sur le site de la CJUE;
    • à un guide des questions préjudicielles à la CJUE avec des liens directs vers la jurisprudence pertinente;
    • aux sites des institutions membres;
    • au réseau d'information (voir infra).

    En 2012, l'ensemble des rubriques du site a été régulièrement tenu à jour; des actions ont été régulièrement menées pour mieux faire connaître les possibilités d'information du site et particulièrement des banques de données.

  2. Réseau d'information

    • La banque de données DEC-NAT

      Pour rappel:
      Le service de documentation de la CJUE dispose de fiches sur environ 21.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l'association, ces données ont été transmises à l'association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l'association.
      DEC-NAT contient pour chaque décision:

      • les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
      • les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
      • l'analyse de la décision: un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l'objet de la décision;
      • éventuellement, une quatrième partie indiquant l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

      Les données DEC-NAT sont mises à jour et traduites en anglais. Les mises à jour de 2010 et du premier semestre 2011 ont été traduites en 2011. Les mises à jour suivantes l'ont été en 2012.

      Les banques de données sont supervisées par un Comité d'accompagnement qui est également chargé de proposer toutes les améliorations utiles.

      Le Service de documentation de la CJUE et l'Office des Publications ont reconnu la qualité de la banque de données DEC-NAT. Un accord a été conclu avec la CJUE et l'Office des publications afin que les données DEC-NAT soient consultables à partir de la grande base de données EUR-Lex.

      Par ailleurs, un projet est à l'étude pour réaliser un lien entre les données de DEC-NAT et les bases de données nationales et vice-versa. Ce projet s'est poursuivi en 2012.

    • Le système JURIFAST

      Pour rappel:
      Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d'introduire les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l'association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

      • date et sommaire de la décision;
      • décision in extenso dans la langue originale;
      • indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l'Union;
      • résumé de la décision;
      • éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l'Union;
      • éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.
    • Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

      Au 31 décembre 2012, 1394 décisions ont été introduites.

      En 2012, JURIFAST a continué à être supervisé et traduit par le Secrétariat général.

    • Le réseau non public

      Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions.  Le système a été mis en route début 2005.

      Au 31 décembre 2012, 263 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 501 messages sur 175 sujets de discussion.

      En 2012, le Secrétariat général a continué à animer le forum.

  3. Publications
     
    • Bulletin d'information

      Pour rappel:

      Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l'ACA-Europe.

      Depuis 2002, 26 bulletins d'information sont parus.

      En 2011, 2 bulletins d'information ont été publiés.

      En 2012, deux nouveaux bulletins d'information ont été publiés, en fonction des séminaires organisés par l'ACA-Europe.

      Ainsi, le bulletin d'information n° 27 est consacré au séminaire de La Haye du 24 novembre 2011 sur la mise en oeuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

      Le bulletin d'information n° 28 est consacré au séminaire de Bruxelles des 1er et 2 mars 2012 dont le sujet était: "Vers une plus grande efficacité des pouvoirs des Hautes Cours administratives".

    • Vade-mecum

      Pour rappel:
      Cette brochure donne un aperçu de l'historique, de la structure, des activités et des banques de données de l'ACA-Europe.
      Le dernier vade-mecum a été publié en 2009.

      La nouvelle édition est parue en juin 2012.

    • Reflets

      La brochure "Reflets" est une publication de la CJUE qui donne un aperçu récent des jurisprudences nationales et internationales, des nouvelles législations nationales, de même que quelques articles de doctrine. Ce document n'existe qu'en français. D'un commun accord avec la CJUE, l'association la traduit également en anglais et rend la brochure accessible via son site Internet.

  4. Réunions statutaires

    L'assemblée générale, qui s'est tenue à Madrid le 26 juin 2012, a élu à la présidence de l'ACA-Europe, Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat de France et ce pour une période de deux ans. Monsieur Georges RAVARANI qui terminait sa vice-présidence de l'ACA-Europe, a été salué pour sa contribution dynamique et très précieuse aux travaux de l'association et Monsieur Josef BAXA, Président de la Cour administrative suprême de la République tchèque a été élu vice-Président.

  5. Séminaires

    En 2012, deux séminaires se sont tenus sur les sujets suivants:

    • Séminaire de Bruxelles les 1er et 2 mars 2012.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec le Conseil d'Etat de Belgique, avait pour thème: "Vers une plus grande efficacité des pouvoirs des Hautes Cours administratives". Différents thèmes ont été abordés sur la base d'un questionnaire préalablement complété par les différents participants:

      • La boucle administrative (compétence en réparation) ou de la compétence de
        restaurer la légalité d'un acte administratif;

      • De la compétence d'indemnisation et du recours en annulation;

      • De l'effectivité de l'exécution des décisions des juridictions administratives.

    • Séminaire de Bruxelles le 23 novembre 2012.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec la D.G. Environnement de la commission européenne, avait pour thème: "Accès des citoyens à la justice et organisations juridictionnelles en matière d'environnement: spécificités nationales et influences du droit de l'union européenne". Il a été ouvert par M. POTOCNIK, commissaire européen pour l'Environnement.

  6. Colloque de Madrid

    Le 23ème Colloque de l'ACA-Europe s'est tenu le 25 juin 2012 à Madrid. Il était consacré à la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. Les différents participants ont préalablement répondu à un questionnaire établi par M. Diez-Picazo, juge à la Cour suprême d'Espagne et rapporteur général du colloque.

    Les juridictions membres se voient en effet régulièrement confrontées à des questions juridiques concernant la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment aux questions suivantes:

    • L'entrée en vigueur ratione temporis des différentes dispositions de la Charte.

    • Les circonstances dans lesquelles la Charte est applicable.

    • La portée des différentes dispositions de la Charte par rapport à des dispositions d'autres Traités internationaux.

    • L'interprétation à donner à certaines dispositions et les cas où il y a lieu de poser une question préjudicielle à la CJUE.

    Le colloque de Madrid a abordé ces questions et a tenté d'y répondre.

  7. Echanges de magistrats

    En 2012, l'association a organisé un échange d'une douzaine de magistrats de Cours (administratives) suprêmes. Il s'agit de visites de 14 jours auprès d'une Cour d'un autre Etat membre. Au cours de ce séjour, le magistrat invité participe de façon concrète à la préparation des audiences de la Cour d'accueil, aux audiences, aux délibérés et à la rédaction des arrêts. A la fin de son stage il rédige un rapport sur sa visite.

  8. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

    Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association, ceux-ci devenant automatiquement membres lors de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne.

    L'association considère comme une priorité d'aider au mieux les institutions des trois nouveaux Etats-membres (la Cour administrative suprême de Bulgarie, la Haute Cour de Justice et de Cassation et le Conseil législatif de Roumanie et la Cour administrative de Croatie) de même que les observateurs (actuellement, le Conseil d'Etat de Turquie), à se familiariser avec le système juridique européen.

    En 2012, les nouveaux membres et les observateurs ont été invités à participer activement à toutes les activités de l'association et elle s'est efforcée de coordonner des contacts bilatéraux avec les anciens membres.

  9. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

    L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice de l'Union européenne (qui est membre fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE), la Commission (notamment avec le Commissaire pour la Justice, le service juridique, les DG Justice et Environnement) et le Conseil (notamment le groupe informatique juridique). Ces contacts se sont poursuivis en 2012.

    L'association collabore également avec le Réseau européen des Présidents des Cours judiciaires suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice.

    En ce qui concerne le premier Réseau, il participe à la banque de données Jurifast et est invité aux séminaires et groupes de travail de l'association. L'association de son côté participe au portail mis en place par le Réseau en mettant à sa disposition les bases de données de ses juridictions membres.

    En ce qui concerne le second Réseau, l'association l'invite à l'ensemble de ses activités et envisage des actions communes.

 

  1. Développement du site internet

    Pour rappel, le site donne notamment accès:

    • à la rubrique "événements" qui présente les manifestations récentes de l'ACA-Europe;
    • à la rubrique "Tour d'Europe" qui donne un aperçu de la justice administrative dans chaque Etat membre de l'Union. Pour chaque Etat membre, ce tour fait le point sur l'organisation juridictionnelle et 78 thèmes relatifs à la justice administrative;
    • à l'ensemble des rapports des 23 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 13.000 pages);
    • à la brochure Reflets et plus généralement à la jurisprudence nationale et internationale figurant sur le site de la CJUE;
    • à un guide des questions préjudicielles à la CJUE avec des liens directs vers la jurisprudence pertinente;
    • aux sites des institutions membres;
    • au réseau d'information (voir infra).

    En 2013, l'ensemble des rubriques du site sera régulièrement tenu à jour; des actions seront régulièrement menées pour mieux faire connaître les possibilités d'information du site et particulièrement des banques de données.

  2. Réseau d'information

    • La banque de données DEC-NAT

      Pour rappel:
      Le service de documentation de la CJUE dispose de fiches sur environ 21.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l'association, ces données ont été transmises à l'association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l'association.
      DEC-NAT contient pour chaque décision:

      • les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
      • les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
      • l'analyse de la décision: un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l'objet de la décision;
      • éventuellement, une quatrième partie indiquant l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

      Les données DEC-NAT sont mises à jour et traduites en anglais. La traduction en anglais des données 2013 a été lancée et sera intégrée dans la base de données début 2014.

      Le Service de documentation de la CJUE et l'Office des Publications ont reconnu la qualité de la banque de données DEC-NAT. Un accord a été conclu avec la CJUE et l'Office des publications afin que les données DEC-NAT soient consultables à partir de la grande base de données EUR-Lex.

      Par ailleurs, un projet est à l'étude pour réaliser un lien entre les données de DEC-NAT et les bases de données nationales et vice-versa. Ce projet s'est poursuivi en 2013.

    • Le système JURIFAST

      Pour rappel:

      Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d'introduire les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l'association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

      • date et sommaire de la décision;
      • décision in extenso dans la langue originale;
      • indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l'Union;
      • résumé de la décision;
      • éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l'Union;
      • éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l'arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

       

    • Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

      Au 31 décembre 2013, 1544 décisions ont été introduites.

      En 2013, JURIFAST a continué à être supervisé et traduit par le Secrétariat général.

    • Le réseau non public

      Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions. Le système a été mis en route début 2005.

      Au 31 décembre 2013, 266 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 520 messages sur 185 sujets de discussion.

      En 2013, le Secrétariat général a continué à animer le forum.  Un comité d'accompagnement est en outre chargé de proposer toutes les améliorations utiles.

  3. Publications
     
    • Bulletin d'information

      Pour rappel:

      Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l'ACA-Europe.

      Depuis 2002, 30 bulletins d'information sont parus.

      En 2013, de nouveaux bulletins d'information ont été publiés, en fonction des séminaires organisés par l'ACA-Europe.

      Le bulletin d'information n° 29 paru en juin 2013 est consacré au séminaire de Bruxelles sur l'accès des citoyens à la justice et organisations juridictionnelles en matière d'environnement: spécificités nationales et influences du droit de l'union européenne.

      Le bulletin d'information n° 30 paru en décembre 2013 est consacré au séminaire de Parme sur la sécurité alimentaire : articulation des compétences européennes et nationales, et contrôle juridictionnel des décisions prises en cette matière.

    • Vade-mecum

      Pour rappel:
      Cette brochure donne un aperçu de l'historique, de la structure, des activités et des banques de données de l'ACA-Europe.

      La dernière édition du vade-mecum est parue en juin 2012.

    • Reflets

      La brochure "Reflets" est une publication de la CJUE qui donne un aperçu récent des jurisprudences nationales et internationales, des nouvelles législations nationales, de même que quelques articles de doctrine. Ce document n'existe qu'en français. D'un commun accord avec la CJUE, l'association la traduit également en anglais et rend la brochure accessible via son site Internet.

  4. Séminaires

    En 2013, différents séminaires se sont tenus sur les sujets suivants:

    • Séminaire de Parme le 22 avril 2013.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec le réseau ReNEUAL, la commission européenne et l'EFSA, avait pour thème: "Le rôle du juge administratif dans les procédures mises en place au niveau de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire"

    • Séminaire de Paris le 28 mai 2013.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec le Conseil d'Etat de France, avait pour thème: "Une justice administrative efficace et de qualité".

    • Séminaire de La Haye le 29 novembre 2013.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec le Conseil d'Etat des Pays-Bas, avait pour thème: "Développement du droit administratif en Europe: Convergence naturelle ou uniformité imposée?".

    • Séminaire de Paris le 18 décembre 2013.

      Ce séminaire, organisé en collaboration avec le Conseil d'Etat de France, avait pour thème: "Droit souple, normes juridiques et sources du droit".

  5. Echanges de magistrats

    En 2013, l'association a organisé un échange d'une douzaine de magistrats de Cours (administratives) suprêmes. Il s'agit de visites de 14 jours auprès d'une Cour d'un autre Etat membre. Au cours de ce séjour, le magistrat invité participe de façon concrète à la préparation des audiences de la Cour d'accueil, aux audiences, aux délibérés et à la rédaction des arrêts. A la fin de son stage il rédige un rapport sur sa visite.

  6. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

    Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association, ceux-ci devenant automatiquement membres lors de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne.

    L'association considère comme une priorité d'aider au mieux les institutions des nouveaux Etats-membres (la Cour administrative suprême de Bulgarie, la Haute Cour de Justice et de Cassation et le Conseil législatif de Roumanie et la Cour administrative de Croatie) de même que les observateurs (actuellement, le Conseil d'Etat de Turquie et la Cour suprême du Monténégro), à se familiariser avec le système juridique européen.

    En 2013, les nouveaux membres et les observateurs ont été invités à participer activement à toutes les activités de l'association et elle s'est efforcée de coordonner des contacts bilatéraux avec les anciens membres.

  7. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

    L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice de l'Union européenne (qui est membre fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE), la Commission (notamment avec le Commissaire pour la Justice, le service juridique, les DG Justice et Environnement) et le Conseil (notamment le groupe informatique juridique). Ces contacts se sont poursuivis en 2013.

    L'association collabore également avec le Réseau européen des Présidents des Cours judiciaires suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice.

    En ce qui concerne le premier Réseau, il participe à la banque de données Jurifast et est invité aux séminaires et groupes de travail de l'association. L'association de son côté participe au portail mis en place par le Réseau en mettant à sa disposition les bases de données de ses juridictions membres.

    En ce qui concerne le second Réseau, l'association l'invite à l'ensemble de ses activités et envisage des actions communes.

  1. Développement du site internet

    Pour rappel, le site donne notamment accès:

    • à la rubrique "événements" qui présente les manifestations récentes de l'ACA-Europe;
    • à la rubrique "Tour d'Europe" qui donne un aperçu de la justice administrative dans chaque Etat membre de l'Union. Pour chaque Etat membre, ce tour fait le point sur l'organisation juridictionnelle et 78 thèmes relatifs à la justice administrative;
    • à l’ensemble des rapports des 22 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 13.000 pages);
    • à la brochure Reflets et plus généralement à la jurisprudence nationale et internationale figurant sur le site de la CJE;
    • à un guide des questions préjudicielles à la CJE avec des liens directs vers la jurisprudence pertinente;
    • aux sites des institutions membres;
    • au réseau d’information (voir infra).

    En 2011, l'ensemble des rubriques du site a été régulièrement tenu à jour et la rubrique « Reflets » a été améliorée (voir infra) ; des actions ont été régulièrement menées pour mieux faire connaître les possibilités d'information du site et particulièrement des banques de données.

  2. Réseau d’information

    • La banque de données DEC-NAT

      Pour rappel:
      Le service de documentation de la CJE dispose de fiches sur environ 21.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l'association, ces données ont été transmises à l'association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l'association.
      DEC-NAT contient pour chaque décision:

      • les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
      • les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
      • l’analyse de la décision : un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l’objet de la décision;
      • éventuellement, une quatrième partie indiquant l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

      Les données DEC-NAT sont mises à jour et traduites en anglais. Les mises à jour 2009 et du premier semestre 2010 ont été traduites en 2010. Les mises à jour suivantes l'ont été en 2011.

      Les banques de données sont supervisées par un Comité d'accompagnement qui est également chargé de proposer toutes les améliorations utiles.

      Le Service de documentation de la CJE et l’Office des Publications ont reconnu la qualité de la banque de données DEC-NAT. Un accord a été conclu avec la CJE et l’Office des publications afin que les données DEC-NAT soit consultables à partir de la grande base de données EUR-Lex. Ce projet n'a pas pu être réalisé en 2010 en raison de difficultés techniques de l'Office des publications. Il l'a été en 2011.

      Par ailleurs, un projet est à l’étude pour réaliser un lien entre les données de DEC-NAT et les bases de données nationales et vice-versa. Ce projet s'est poursuivi en 2011.

    • Le système JURIFAST

      Pour rappel:
      Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d'introduire les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l'association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

      • date et sommaire de la décision;
      • décision in extenso dans la langue originale;
      • indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l’Union;
      • résumé de la décision;
      • éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l’Union;
      • éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.
    • Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

      Au 31 décembre 2011, 1203 décisions ont été introduites.

      En 2011, JURIFAST a continué à être supervisé et traduit par le Secrétariat général.

    • Le réseau non public

      Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions.  Le système a été mis en route début 2005.

      Au 31 décembre 2011, 251 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 488 messages sur 169 sujets de discussion.

      En 2011, le Secrétariat général a continué à animer le forum.

  3. Publications

    • Bulletin d’information

      Pour rappel:

      Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l’ACA-Europe.

      Depuis 2002, 24 bulletins d'information sont parus.

      En 2011, 2 bulletins d’information ont été publiés.

      Le bulletin d'information n° 24 est consacré au séminaire qui s'est tenu le 17 décembre 2010 à Bruxelles sur « Le juge national du contentieux des étrangers entre normes nationales et européennes ».

      Le bulletin d'information n°25/26 (numéro joint) est consacré au séminaire qui s'est tenu le 26 mai 2011 à Dubrovnik sur la réforme du système de justice administrative croate.

    • Vade-mecum

      Pour rappel:
      Cette brochure donne un aperçu de l'historique, de la structure, des activités et des banques de données de l'ACA-Europe.
      Le dernier vade-mecum a été publié en 2009.

      L’édition suivante a été préparée en 2011 et sera publiée en 2012.

    • Reflets

      La brochure "Reflets" est une publication de la CJE qui donne un aperçu récent des jurisprudences nationales et internationales, des nouvelles législations nationales, de même que quelques articles de doctrine. Ce document n'existe qu'en français. D'un commun accord avec la CJE, l'association la traduit également en anglais et rend la brochure accessible via son site Internet.

  4. Séminaires

    En 2011, trois séminaires se sont tenus sur les sujets suivants:

    • Séminaire sur la justice administrative croate à Dubrovnik le 26 mai 2011.

      La Croatie est occupée à mettre sur pied un nouveau système de justice administrative dans le cadre duquel se pose un certain nombre de questions. Afin de l’aider à y répondre, l’association a organisé un séminaire en collaboration avec la Cour administrative de Croatie.

    • Séminaire des Services d’études et de documentation à Varsovie le 30 septembre 2011.

      Ce séminaire a été organisé en collaboration avec le Conseil de l’Union européenne (groupe informatique juridique) et la présidence polonaise de l'Union européenne sur:

      • Le principe d’un système d’identification commun suivant le modèle ECLI ;

      • Le principe de métadonnées communes suivant le Dublin Core.

    • Séminaire sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à La Haye le 24 novembre 2011.

      Le Conseil d’Etat des Pays-Bas a accepté d’assurer le soutien scientifique de ce séminaire. Ont notamment été abordés: le champ d'application de la Charte, les droits et principes introduits par la Charte, le rapport entre la Charte et la CEDH. Les conclusions de ce séminaire serviront de base de travail au colloque de l'ACA-Europe qui aura lieu à Madrid en juin 2012.

  5. Echanges des magistrats

    En 2011, l'association a organisé un échange d'une douzaine de magistrats de Cours (administratives) suprêmes. Il s'agit de visites de 14 jours auprès d'une Cour d'un autre Etat membre. Au cours de ce séjour, le magistrat invité participe de façon concrète à la préparation des audiences de la  Cour d'accueil, aux audiences, aux délibérés et à la rédaction des arrêts. A la fin de son stage il rédige un rapport sur sa visite.

  6. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

    Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association, ceux-ci devenant automatiquement membres lors de l’adhésion de leur Etat à l’Union européenne.

    L'association considère comme une priorité d'aider au mieux les institutions des deux nouveaux Etats-membres (la Cour administrative suprême de Bulgarie et la Haute Cour de Justice et de Cassation et le Conseil législatif de Roumanie) de même que les observateurs (la Cour administrative de Croatie et le Conseil d’Etat de Turquie), à se familiariser avec le système juridique européen.

    En 2011, les nouveaux membres et les observateurs ont été invités à participer activement à toutes les activités de l'association et elle s'est efforcée de coordonner des contacts bilatéraux avec les anciens membres.

  7. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

    L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice de l’Union européenne (qui est membre fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE), la Commission (notamment avec le Commissaire pour la Justice, le service juridique, les DG Justice et Environnement) et le Conseil (notamment le groupe informatique juridique). Ces contacts ont été poursuivis en 2011.

    L’association collabore également avec le Réseau européen des Présidents des Cours judiciaires suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice.

    En ce qui concerne le premier Réseau, il participe à la banque de données Jurifast et est invité aux séminaires et groupes de travail de l’association. L'association de son côté participe au portail mis en place par le Réseau en mettant à sa disposition les bases de données de ses juridictions membres.

    En ce qui concerne le second Réseau, l’association l'invite à l'ensemble de ses activités et envisage des actions communes.

Aller au haut